Quelle statut pour ma future entreprise ?

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• Les différents statuts d'entreprise

Lorsque l’on a pour projet de créer sa propre entreprise, plusieurs éléments sont à définir au préalable. Ainsi, il convient notamment de réfléchir au statut de l’entreprise et de choisir celui qui semble le plus adéquat. Voici donc ci-dessous les principaux statuts d’entreprise.

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La Société À Responsabilité Limitée est un statut d’entreprise très utilisé de nos jours, notamment dans les PME ou dans les entreprises familiales, regroupant de 2 à 100 associés. En voici quelques caractéristiques :

• Il n’y a aucun capital social minium à respecter, et tous les apports sont autorisés.
• C’est le code de commerce qui encadre l’activité des SARL.
• En termes d’imposition, les bénéfices réalisés par les SARL sont soumis à l’IS, et une partie des dividendes distribués aux gérants sont soumis à des charges sociales.

Et l'EURL n’est en fait rien d’autre qu'une SARL avec un seul associé.

Un autre statut d’entreprise très répandu est la Société Par Actions Simplifiée. S’il est généralement stipulé que deux personnes sont nécessaires, il existe toutefois des Sociétés Par Actions Simplifiée Unipersonnelle, qui ne comptent donc qu'une seule personne.

Voici quelques caractéristiques du statut :

• Il est notamment utilisé dans le cadre de projets où l’on prévoit des distributions de dividendes ou bien l’entrée d’investisseurs.
• Si les bénéfices des SAS sont soumis à l’IS, les dividendes eux n’entraînent aucune charge sociale.
• Un président est nommé à la tête d’une SAS, tandis que l’activité de ce type de société est très peu encadrée par le code de commerce.

La Société Anonyme présente, quant à elle, plus de spécificités :

• Elle est utilisée pour les projets importants, où il est nécessaire de rassembler au moins 37000 euros d’apports en capital et de réunir au moins 7 actionnaires.
• Aucun apports en industrie n’y est autorisé, tandis qu’une entrée en bourse de l’entreprise est toutefois possible.
• Elle suppose une organisation très lourde, qui nécessite une formation professionnelle, ainsi que la mise en place de plusieurs conseils.

Très peu connue en France, la Société en Nom Collectif nécessite d’être créée par au moins deux personnes. De plus :

• Ces deux associés sont solidairement, et à durée indéfinie dans leur vie professionnelle, en charge des dettes sociales.
• Les cessions de part sont généralement très encadrées dans ce type d’entreprise fermée.
• Et bien que les bénéfices soient soumis au régime des sociétés de personnes, l’imposition à l’IS est toutefois possible.

Statut très souple, l’entreprise individuelle entraîne l’attribution d'un statut de travailleur indépendant. C’est un statut qui peut être idéal d’adopter dans le cadre d’une reconversion professionnelle par exemple. Voici quelques caractéristiques du statut :

• Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu.
• Il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
• Avec ce statut, c’est le régime de la microentreprise qui s’applique.
• Cependant, les créanciers de l’entrepreneur peuvent le poursuivre sur ses biens en cas de problèmes.

Il existe également l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ce statut combine en fait les caractéristiques principales de l’EI, avec quelques spécificités de l’EURL.